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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au Panier du Maraîcher – Entreprise individuelle située au 3 bis drève anglaise 59122 Rexpoëde dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) et dont le numéro SIRET est 791 948 888 00023, représentée par Mme Valérie Vandaele en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Au Panier Maraîcher – EI (Ci-après dénommée « le Vendeur») avec un Internaute non professionnel (ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse (ci-après dénommé le Site https://www.aupaniermaraicher.fr/).
L’offre proposée par le Vendeur sur le Site https://www.aupaniermaraicher.fr/ est exclusivement destinée :

– aux particuliers et/ou non professionnels. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes.

-âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

Le Client qui passe commande sur le Site https://www.aupaniermaraicher.fr/ déclare et s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

– et en priorité au territoire se trouvant dans un rayon de 10 km autour de Rexpoëde (cf les codes postaux que vous pourrez retrouver sur la page « comment ça marche »).

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.aupaniermaraicher.fr/conditions-generales-de-vente
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Procédure de commande
3.1. La procédure de commande comporte les étapes suivantes :
1°.Sélection des produits
Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Panier ».
2°.Identification du Client
Le Client renseigne ensuite le formulaire d’identification en indiquant ses nom, prénom et adresse courriel, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.
3°.Mode de paiement
Les modes de paiement sont les suivants :

– espèces

– cartes bancaires

que les commande soient en livraison à domicile et en retrait au magasin.

4°.Récapitulatif de commande
Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis au Client avant validation définitive.
Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction « Modifier ma commande». En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client après modification du panier et une fois que la commande est validée AVANT clic sur le bouton « commander ».

5°.Acceptation des conditions générales de vente
Avant de valider la commande, le Client prend lecture des conditions générales de vente figurant sur le Site https://www.aupaniermaraicher.fr/ et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.
6°.Validation de la commande
Après acceptation des conditions générales de vente, le Client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande.
La validation – qui vaut acceptation expresse du Client – est matérialisée par l’ action suivante :
cliquer sur le bouton « commander » et de ce fait la commande sera validée.
3.2. La commande ainsi validée par le Client fait l’objet d’un courriel de confirmation adressé par le Vendeur– lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de sa commande.
3.3. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :
En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la consommation.
En ce cas, le Vendeur en informera par courriel le Client.

 

Article 4 : Prix
4.1. Prix des produits
Les prix affichés sur le Site https://www.aupaniermaraicher.fr/ sont indiqués en euros (€).Les prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site aupaniermaraicher.fr au jour de la validation de la commande par le Client.

Il est précisé que conformément à la réglementation relative à l’exigibilité des taxes, les taxes applicables à la commande – et notamment la T.V.A est égale à 0  puisque en tant que Micro-entreprise AU PANIER MARAICHER entreprise individuelle la TVA est non applicable art. 293B du CGI.

4.2. Frais de livraison
Les frais afférents à la livraison des produits commandés sont gratuits dans la mesure où le client indique une adresse de livraison se trouvant dans la zone mentionnée sur la page du site :  https://www.aupaniermaraicher.fr/comment-ca-marche/

Si le client n’est pas domicilié dans cette zone, il lui faudra effectuer le retrait de sa commande au magasin – 3 bis drève anglaise – 59122 Rexpoëde les jours et heures prévus à cet effet.  https://www.aupaniermaraicher.fr/comment-ca-marche/

4.3. Mode de paiement
Les prix sont payables en euros (€).
Le Client procède au règlement de la commande par carte bancaire ou en espèce au moment de la livraison ou au retrait de la commande.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété
De convention expresse, le transfert de propriété des produits commandés sur le Site :  aupaniermaraicher.fr interviendra exclusivement à la livraison ou au retrait des produits et sous réserve du paiement effectif du prix total de la commande.

 

Article 6 : Livraison
6.1. Date
Les livraisons s’effectueront en fonction des secteurs mentionnés ci-dessous :

Si éligible au  retrait : la livraison se fera au magasin  – 3 bis drève anglaise – 59122 Rexpoëde les  … et  aux horaires suivants ….

 

Si éligible à la livraison gratuite : codes postaux et jours et heures de livraison  à consulter sur la page du site https://www.aupaniermaraicher.fr/comment-ca-marche/

En cas de non-respect de ces jours et horaires de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. »

6.2. Lieu et Mode de livraison
La zone de livraison des produits est limitée aux codes postaux mentionnés sur la page « comment ça marche » répartis sur 3 zones de livraison/.

 

Si la localisation est hors de ce territoire, le Client est invité retirer sa commande au magasin 3 bis drève anglaise 59122 Rexpoëde au jour et heures prévues à cet effet.
Lors de la commande, en fonction du code postal du lieu de livraison du client et du montant minimum d’achat de 25€, ce dernier sera informé s’il est éligible à la livraison et sa gratuité ou au retrait sur le magasin du Vendeur situé 3 bis drève anglaise – 59122 Rexpoëde.

Il est toutefois précisé que si le Client souhaite – après validation de la commande – modifier le lieu de livraison, il dispose de la faculté d’en faire la demande au Vendeur et de convenir avec lui de nouvelles modalités en lui faisant parvenir un mail à l’adresse suivant contact@aupaniermaraicher.fr au maximum 24h avant la date de livraison prévue sur le bon de commande.

 

Article 7 : Réception – Conformité
Le Client vérifiera à réception la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
A ce titre, le Client procédera – lors de la livraison – à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité le nombre de produits dans leurs quantités, leur état et leurs caractéristiques.
Si le Client constate une non-conformité du produit, il en informera le Vendeur au moment de la livraison ou du retrait en précisant les informations suivantes afin de faciliter le traitement de sa demande : la (les) référence du ou des produits concernés et informations afférentes à la non-conformité relevée.
Le Client laissera au Vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur déduit le montant des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 8 : Responsabilité
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés – en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, le Client conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.

 

Article 9 : Réclamations et médiation
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@aupaniermaraicher.fr soit à l’adresse courrier suivante : Au Panier Maraîcher – EI  3 bis drève anglaise 59122 Rexpoëde.

Le Client peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au numéro figurant à cet effet sur le Site aupaniermaraicher.fr de 8h à 17h00 du lundi au samedi.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation :
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
COORDONNEES A VENIR (Recherche de médiateur en cours)

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données : Madame Valérie Vandaele

Mail : contact@aupaniermaraicher.fr
• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• aucun transfert hors UE n’est prévu
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
• Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.